02.10.17
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Comment résilier son assurance habitation ?

Auparavant, l'annulation du contrat d'assurance habitation semblait extrêmement complexe. Aujourd'hui, l'entrée en vigueur des nouvelles lois facilite l'annulation de ce contrat. Cependant, comment parvenir concrètement à la résiliation de cette clause ?

Ce que disent les lois

La loi sur la Consommation dite la loi Hamon donne le pouvoir de résilier facilement la clause d'assurance. En effet, l'article L113-15-2 inscrit dans le Code des Assurances permet aujourd'hui de résilier sa clause de garantie d'assurance habitation à n'importe quelle  date après l'expiration de la première année. Auparavant, les assurés étaient confrontés à la tacite reconduction du contrat d'assurance (renouvellement automatique du contrat sur une période, faute de manifestation d'une des parties).

Afin de protéger les particuliers des abus de la tacite reconduction de la clause d'assurance , la loi Châtel de 2005 somme les assureurs de mentionner les droits des assurés concernant leur avis annuel d'échéance. Effectivement, les compagnies se doivent de préciser sur cette notice annuelle les mentions relatives à la possibilité de résiliation de la clause. Toutefois, cette loi semble aujourd'hui beaucoup moins évidente à cause de la promulgation de la loi Hamon en 2015.

Les cas généraux

L'entrée en vigueur de la loi Hamon s'est tenue le 1er janvier 2015. Depuis, tous les contrats d'assurances habitations souscrits peuvent être résiliés à tout moment dès la deuxième année. De plus, cette résiliation n'engendre aucune pénalité ni justification aux assurés. Cette loi concerne d'autant plus les locataires comme les propriétaires du logement. Pour procéder à l'annulation, il appartient à l'assuré d'envoyer une lettre à sa nouvelle compagnie d'assurance mentionnant une demande de souscription.

Après réception de la demande, il appartient ensuite à la compagnie d'assurance de prendre en charge le procédé de résiliation avec l'assureur actuel. La résiliation prend effet un mois suivant la réception de la demande. Dans la mesure où l'ancien assureur continue de prélever la cotisation mensuelle ou décline tout remboursement de la prime, l'assuré a le droit de lui adresser une mise en demeure (lettre d'interpellation ordonnant à l'adversaire d'accomplir ses obligations dans un délai défini sous peine de poursuite).

Les cas particuliers

La résiliation de la clause d'assurance habitation peut avoir lieu après une augmentation de la franchise ou de la cotisation mensuelle. Dans ce cas de figure, l'assuré demande, une résiliation par lettre recommandée dans le mois suivant l'annonce. La résiliation entre alors en jeu le premier mois suivant la date d'envoi de la lettre. Cependant, la garantie des risques reste maintenue durant cette période. Si l'augmentation a été imposée par la législation, toute procédure de résiliation est impossible.

Dans le cas d'un changement significatif dans la vie de l'assuré (départ en retraite, déménagement, régime matrimonial, cessation d'activité professionnelle…), celui-ci envoie une demande de résiliation sous forme de lettre recommandée. De plus, cette lettre est accompagnée des pièces justificatives. L'assuré dispose alors de 3 mois après la date de l'événement pour entamer la procédure. Par ailleurs, ce changement doit comporter un lien avec les garanties actuelles qui entraîneront une modification de la couverture des risques.